⚠️ Document à finaliser. Cette page contient une trame standard pour un service d'impression 3D à la demande. À adapter à ta situation et faire valider par un juriste/expert-comptable avant publication.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Print'in, [forme juridique] dont le siège est situé [adresse], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], et tout client commandant un service d'impression 3D à la demande.
2. Commande et acceptation
Toute commande passée via le site printin.me, par email ou par tout autre canal implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est ferme et définitive après validation du devis et réception du paiement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, [TVA non applicable, art. 293 B du CGI / TTC selon le statut]. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe au moment de la validation de la commande, ou par virement bancaire pour les clients professionnels avec accord préalable.
4. Délais de fabrication et livraison
Le délai de fabrication est indiqué à titre estimatif lors du devis. Il commence à courir après validation du paiement et vérification du fichier. La livraison s'effectue par [Colissimo / Mondial Relay / retrait sur place], selon le choix du client.
5. Validation des fichiers
Print'in se réserve le droit de refuser ou de demander une modification d'un fichier 3D jugé non imprimable, dangereux, ou contraire à la loi. Le client garantit disposer des droits sur les fichiers qu'il transmet.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation. Toute commande d'impression 3D personnalisée est donc ferme et définitive.
7. Garanties et responsabilité
Print'in s'engage à fabriquer des pièces conformes au fichier transmis, dans la limite des tolérances techniques de l'impression 3D (±0.1 à 0.5 mm selon le matériau). En cas de défaut de fabrication, Print'in s'engage à réimprimer la pièce ou à rembourser le client.
8. Propriété intellectuelle
Le client conserve la propriété intellectuelle des fichiers qu'il transmet. Print'in s'engage à ne pas reproduire, partager ou utiliser ces fichiers en dehors du cadre de la commande, sauf accord écrit. Un NDA peut être signé sur simple demande pour les projets sensibles.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
10. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.